Conditions Générales de Vente

Version 3.0 — Dernière mise à jour : 18 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Allan DARDART EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KinFlux, SIREN 510 342 959, siège 38, rue des Mathurins 75008 Paris France, ci-après « l'Éditeur », fournit le service SaaS KinFlux (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://app.kinflux.co.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement au Service par un client professionnel (B2B), ci-après « le Client » ou « l'Organisation ». Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Des conditions particulières écrites peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

3. Description du Service

KinFlux est une plateforme SaaS de gestion de campagnes d'influence qui comprend, selon le plan souscrit :

• Un CRM commercial (contacts, entreprises, pipeline de deals)
• Un module de gestion de campagnes et de shortlists créateurs
• Des portails sécurisés destinés aux clients et aux créateurs de l'Organisation, accessibles via des liens tokenisés sans création de compte
• Un module de contrats avec signature électronique intégrée
• Un module de gestion financière (devis, factures, export FEC)
• Des fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées
• Un enrichissement de fiches créateurs à partir de données publiquement accessibles
• Un système d'estimation tarifaire algorithmique et d'indicateurs de brand safety
• Une synchronisation des emails via les API Google Gmail, sur activation par l'utilisateur

La liste exacte des fonctionnalités accessibles dépend du plan souscrit par le Client, tel que décrit sur la page Tarifs et dans l'espace de facturation de l'Organisation.

4. Souscription et prise d'effet

La souscription est réputée formée à la date de validation du processus d'inscription en ligne, d'acceptation d'un devis, de validation d'un checkout ou de toute confirmation écrite du Client. L'accès au Service est activé selon le plan choisi et les modalités d'onboarding convenues.

Le Client reconnaît que l'acceptation des CGV, des CGU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de l'Annexe RGPD peut être horodatée et conservée par KinFlux avec la version applicable des documents, un hash d'intégrité, l'identifiant de l'Organisation, l'identifiant de l'Utilisateur lorsque disponible et les informations techniques nécessaires à la preuve d'acceptation.

5. Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, exprimés hors taxes sauf mention contraire.

Les tarifs dits « Founder » sont verrouillés pour le Client tant que son abonnement reste actif et continu, selon les conditions écrites applicables à la cohorte concernée. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif Founder est perdu.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs standard avec un préavis de 30 jours notifié par email. Cette modification ne s'applique pas aux abonnements bénéficiant du tarif Founder pendant la durée de validité prévue.

6. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Le paiement est exigible à l'échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les devis, bons de commande ou confirmations écrites peuvent rappeler la formule suivante : « Le Client reconnaît avoir reçu et accepté les CGV KinFlux version 3.0, notamment leur article relatif à la cession du Contrat et au changement d'exploitant. »

7. Changement de plan

Le Client peut upgrader ou downgrader son plan à tout moment depuis son espace de facturation.

• Upgrade : effet immédiat. La différence de tarif est facturée au prorata de la période restante.
• Downgrade : effet au début du prochain cycle de facturation. Si les limites du nouveau plan sont dépassées (contacts, campagnes, utilisateurs), les données existantes sont conservées en lecture seule. Aucune donnée n'est supprimée automatiquement.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, sauf stipulation contraire sur un devis, un bon de commande ou une offre Founder.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

En cas de manquement grave par le Client (défaut de paiement, usage illicite, violation des CGU), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours.

9. Effets de la résiliation

À compter de la résiliation effective :

• L'accès au Service est désactivé ;
• Les données du Client restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours ;
• Le Client peut exporter ses données pendant ce délai de 30 jours ;
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

10. Données et propriété

Les données saisies, importées ou générées par l'Organisation dans le cadre de l'utilisation du Service restent la propriété exclusive de l'Organisation.

L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données du Client. L'Éditeur accède aux données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à la maintenance technique et au respect de ses obligations légales.

Les données agrégées et anonymisées peuvent être utilisées par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans qu'aucune donnée individuelle ne soit identifiable ou partagée.

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité du Service. L'Éditeur s'engage sur une obligation de moyens, et non de résultat.

Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont notifiées avec un préavis raisonnable par email ou notification dans l'application.

Un accord de niveau de service (SLA) spécifique peut être convenu pour les clients du plan Agency.

12. Hébergement et sous-traitants techniques

Les données du Client sont hébergées et traitées par les sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité et l'Annexe RGPD. Aucune donnée sensible n'est accessible aux équipes KinFlux hors nécessité technique stricte de maintenance, de sécurité, de support autorisé ou d'obligation légale.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants, ses contenus, ses marques, son code source et ses bases de données restent la propriété de l'Éditeur, de ses concédants ou de leurs ayants droit. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre du plan souscrit.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement contractuel imputable à l'Éditeur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, perte d'image, perte de chance, préjudice commercial).

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale due par l'Éditeur au Client ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des données enrichies ou des estimations générées par intelligence artificielle. Ces informations sont fournies à titre indicatif et le Client reste seul responsable de leur vérification et de leur utilisation.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Cession du Contrat et changement d'exploitant

Le Client consent expressément et par avance, conformément aux articles 1216 et 1216-1 du Code civil, à ce que l'Éditeur puisse céder sa qualité de partie au Contrat à toute société contrôlée directement ou indirectement par Allan DARDART, ou venant aux droits de l'Éditeur à la suite d'un apport, d'une cession de l'activité KinFlux, d'un transfert de patrimoine professionnel, d'une fusion, d'une restructuration ou de toute opération équivalente.

Cette cession emporte transfert au cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations attachés au Contrat, notamment l'exploitation du Service, la gestion des abonnements, la facturation, les créances, les engagements de service, les obligations de confidentialité et les obligations relatives à la protection des données personnelles.

Le cessionnaire sera substitué à l'Éditeur à compter de la date d'effet notifiée au Client et assumera, à compter de cette date, l'ensemble des obligations contractuelles de l'Éditeur.

Le Client consent expressément à ce que cette cession libère l'Éditeur cédant pour l'avenir à compter de sa date d'effet, sans préjudice des droits, obligations et responsabilités nés antérieurement à cette date.

La cession sera notifiée au Client sur support durable au moins trente jours avant sa prise d'effet. La notification précisera l'identité, le numéro d'immatriculation, l'adresse, les coordonnées et les informations de facturation du cessionnaire.

La cession n'entraînera aucune interruption du Service, réduction des droits acquis du Client ni modification des tarifs ou de la durée d'engagement en cours. Aucune nouvelle signature du Contrat ne sera requise.

17. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable pendant un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

19. Contact

Pour toute question contractuelle ou administrative : info@kinflux.co